Termes et Conditions

Vous devez lire et accepter les présentes conditions, qui constituent une entente exécutoire entre vous et nous, avant d’utiliser le site Web et d’accéder aux services.

En cochant la case à l’écran, vous confirmez que :

i) vous avez atteint l’âge de la majorité telle qu’elle est définie dans votre lieu de résidence ;

ii) vous avez lu et accepté les présentes conditions.

Les présentes conditions prennent effet à la date à laquelle vous cochez la case à l’écran. Vous ne pouvez pas utiliser le site Web ni accéder aux services à moins d’avoir lu et accepté les présentes conditions.

  1. Services. En quoi consistent les services COTATIA ?

Cotatia.fr, sa  mission consiste à  sélectionner des artisans qualifiés et vous met en relation avec les entreprises du Bâtiment appartenant aux corps de métier correspondants à votre projet de travaux après le leur avoir préalablement présenté. Il vous sera proposé 1 ou plusieurs devis par corps de métier. La prestation prend fin à la date de l’acceptation par le Client du ou des devis élaboré(s) par la ou les entreprise(s) intervenante(s) présentée(s) par le Porteur du Projet.

  1. Mission.

Nous ne sommes pas votre entrepreneur et nous n’effectuons aucune prestation de service dans le domaine de la rénovation domiciliaire par le biais du site Web ou des services. Le site Web et les services, ainsi que tout renseignement ou contenu de ceux-ci, vous sont fournis strictement à titre indicatif pour vous aider à choisir un entrepreneur pour la réalisation de votre projet de rénovation domiciliaire. Si vous choisissez de retenir les services d’un entrepreneur dans la réalisation de votre projet de rénovation par le biais du site Web, vous convenez que vous et l’entrepreneur contractez un contrat distinct, y compris les renseignements sur le paiement et les modalités de celui-ci, en ce qui concerne les services de rénovation qui vous seront fournis par l’entrepreneur (contrat de rénovation). Nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard des pertes, des dommages, des blessures, des préjudices, des retards ou des inconvénients subis par vous ou par l’entrepreneur dans le cadre du contrat de rénovation. Tout différend pouvant survenir entre vous et l’entrepreneur lié aux services de rénovation domiciliaire qui vous seront fournis sera régi par le contrat de rénovation et nous ne serons aucunement désignés comme partie à un tel différend. Tous les entrepreneurs avec qui nous vous mettons en contact par le biais du site Web sont des entrepreneurs indépendants et ne sont d’aucune façon nos associés, nos entrepreneurs, nos mandataires ou nos employés. Vous comprenez et vous convenez que nous ne donnons aucun appui, explicitement ou implicitement, à l’égard des entrepreneurs avec qui nous vous mettons en contact par le site Web.

  1. Rémunération COTATIA :

COTATIA est principalement rémunérée à la signature de devis par les entreprises intervenantes. Le client quant à lui, ne nous verse aucune rémunération.

La commission COTATIA est négociée avec l’intervenant en fonction de plusieurs paramètres tels que la durée, la nature et la complexité des travaux. Dans un souci de compétitivité nous garantissons et nous nous efforçons d’appliquer des frais de commission les plus bas du marché et ce, d’une part afin de fidéliser nos intervenants et d’autre part afin de garantir les meilleurs tarifs à nos clients.

  1. Abonnement et frais de mise en service :

Les clients particuliers ne paient aucun abonnement et l’accès au site web ainsi qu’à l’espace utilisateur dédié demeurent totalement gratuits.

Cependant, les artisans et professionnels du bâtiment inscrits dans notre site web que nous mettons en relation avec nos clients doivent s’acquitter dès leur inscription des frais de mise en service qui s’élèvent à XX€.

Un pack VIP est proposé à l’ensemble de nos intervenants. Tout artisan ou professionnel du bâtiment peut y souscrire par simple demande. Le pack VIP  est un abonnement mensuel (avec ou sans engagement ? ) d’un montant de 120 €HT qui permet à son souscripteur de bénéficier de plusieurs avantages :

i) Réception des demandes de travaux client en priorité 24h avant les autres prestataires non VIP. Passé ce délai, et uniquement en cas d’absence de réponse du souscripteur  VIP nous solliciterons d’autres prestataires. Néanmoins, la demande de travaux restera toujours ouverte et le prestataire VIP pourra toujours formuler sa réponse.

ii)         Assistance personnalisée (rédaction de devis, conseils …).

iii)        Prochainement une solution en ligne de devis & facturation, dédiée aux entrepreneurs, artisans et petites entreprises.

  1. Instructions et sécurité. 

Vous êtes responsable des décisions que vous prenez dans le cadre de l’utilisation de votre adresse courriel et de la sécurité de vos renseignements.Vous devez fournir votre courriel pour accéder à certains services. En utilisant le site Web, vous nous autorisez à accepter toute instruction que vous nous donnez ou qui est réputée avoir été donnée par vous, et vous en acceptez la responsabilité. Une instruction semblable aura la même portée juridique que si vous l’aviez rédigée et signée. Lorsque vous utilisez le site Web et accédez aux services, vous convenez de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer de ne pas révéler de renseignements confidentiels à personne d’autre que nous. Vous devez notamment vous assurer que personne ne peut voir l’écran de votre appareil.

Vous devez aussi :

  • prendre les mesures et les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger votre appareil contre la perte ou le vol.
  • prendre des mesures de sécurité raisonnables, y compris l’utilisation d’un logiciel antivirus à jour et d’un pare-feu, si de telles mesures de sécurité sont disponibles pour votre appareil.
  • vous conformer à toute mesure de sécurité supplémentaire que nous pourrions exiger dans le cadre des services.
  1. Conformité et interdictions. Utilisation appropriée du site Web.

Votre utilisation du site Web et l’accès aux services doivent être conformes aux présentes conditions et à l’ensemble des lois applicables.

Dans le cadre de votre utilisation du site Web et de votre accès aux services, vous vous abstiendrez de faire ce qui suit :

  • fournir des renseignements erronés, inexacts ou incomplets ;
  • utiliser le site Web ou accéder aux services pour des activités ou à des fins illégales, frauduleuses, malicieuses ou diffamatoires.
  • utiliser un robot ou tout autre dispositif d’indexation pour utiliser le site Web ou accéder aux services ;
  • utiliser toute partie des services pour fournir des services Internet, de centre de traitement à façon, d’impartition ou de tiers, ou redistribuer une partie ou la totalité des services.
  • prendre des mesures ou poser des gestes qui compromettent ou qui sont susceptibles de compromettre la sécurité, l’intégrité, l’efficacité, la survaleur ou la connectivité du site Web ou des services (y compris les activités illégales, frauduleuses, malveillantes, diffamatoires ou autres qui causent un préjudice à toute autre personne, ou menacent de le faire) ; ou désosser ou démonter le code source du site Web ou de toute technologie des services.
  1. Propriété. Vous pouvez l’utiliser, mais il ne vous appartient pas.

Nous vous accordons une licence d’utilisation non exclusive et non transférable pour utilisateur unique (utilisation non simultanée) du site Web, conformément aux présentes conditions. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, limiter, suspendre, déclarer un moratoire ou mettre fin à votre capacité à accéder au site Web ou à l’un des services, ou les deux ; par ailleurs, nous pouvons résilier les conditions d’utilisation du site Web, y compris les services, en vous remettant un avis à cet effet. Si les présentes conditions prennent fin, vous détruirez toutes les copies du site Web et de la documentation y afférente qui se trouvent alors en votre possession. L’octroi de cette licence ne peut pas être cédé par vous à moins que nous n’y consentions par écrit.

Nous conservons en tout temps tous les droits de propriété sur le site Web, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur y afférents. Vous convenez de ne pas copier ni reproduire le site Web, de ne pas en transférer de copies, de ne pas le désosser et de ne pas le communiquer ou le rendre accessible à des tiers. Nous n’avons aucune obligation d’offrir une formation, des services de maintenance ou toute autre forme d’aide à l’égard du site Web.

  1. Aucune déclaration ou garantie. Le site Web et les services sont offerts « tels quels ».

Nous vous fournissons le site Web et les services « dans l’état et selon la disponibilité » et ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie à leur égard. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, nous renonçons expressément à toute garantie, expresse ou implicite, relativement au site Web et aux services, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites sur la qualité marchande, l’adaptation à une fin particulière ou l’absence de contrefaçon.

  1. Responsabilités et indemnités.

Lisez attentivement l’article qui suit ; il limite vos droits de nous poursuivre.Vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des renseignements ou du contenu que vous nous fournissez au moyen du site Web, des services et des services de tiers.

Nous  ne serons pas responsables des pertes, dommages, préjudices, blessures, retards ou inconvénients que vous subissez relativement :

i) au contrat de rénovation,

ii) aux présentes conditions, au site Web, aux services ou aux services de tiers,

iii) à toute instruction donnée par vous ou présumée avoir été donnée par vous à l’aide     de vos justificatifs d’ouverture de session dans le cadre des services ou des services de tiers

iv) à tout produit ou service que vous obtenez ou achetez auprès de nous ou d’un tiers à qui nous vous avons recommandé ou autrement. Ces pertes, dommages, blessures, retards ou inconvénients comprennent, sans toutefois s’y limiter,

v) les dommages directs, accessoires, indirects, consécutifs, particuliers, aggravés, punitifs ou exemplaires,

vi) les pertes de données, de bénéfices, de renseignements, d’occasions, de revenus et d’achalandage et

vii) toute interruption de service et perte de nature commerciale ou économique. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent, sans égard à la cause d’action, même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages.

De plus, nous ne serons en aucun cas responsables, même en cas de négligence de notre part, des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont attribuables à l’une ou plusieurs des causes suivantes :

  • les actes ou les omissions d’un tiers ou d’un prestataire de services (et aucune de ces tierces parties ne sera jamais considérée comme notre mandataire) ;
  • les erreurs, omissions, inexactitudes ou autres anomalies concernant les services, les services de tiers ou les données que vous nous avez fournies à un tiers ou à un prestataire de services, ou contenues dans ces services ou données, y compris votre défaut de mettre à jour ces données ;
  • les retards, erreurs, interruptions ou omissions de notre part, d’un tiers ou d’un prestataire de services dans le cadre de l’exécution de l’une de nos obligations envers vous pour toute raison hors de notre contrôle ou de leur contrôle, les défectuosités des systèmes ou les défaillances techniques ;
  • les communications non sécurisées qui sont inexactes ou interceptées, examinées ou modifiées par d’autres ou qui ne sont pas reçues par vous ;
  • votre accès aux services ou aux services de tiers, y compris, sans s’y limiter, tout retard ou incapacité à accéder aux services ou aux services de tiers ;
  • votre incapacité à recevoir ou à visualiser une communication qui vous a été présentée, et nous ne serons, aucunement responsables des retards, dommages ou inconvénients qu’une telle incapacité pourrait occasionner ; ou
  • votre incapacité à remplir l’une de vos obligations au titre de l’article « Sécurité » des présentes conditions ou à vous conformer aux directives que nous pouvons périodiquement vous donner à l’égard du site Web et des services.

Vous nous libérez et nous indemnisez à l’égard des réclamations, des frais et des responsabilités encourus par suite de :

i) votre utilisation du site Web ou de votre accès aux services et services de tiers ; ii) de toute violation de votre part des présentes conditions.

  1. Dossiers. Dossiers électroniques = dossiers papier.

Nos dossiers, y compris les dossiers électroniques, et ceux des prestataires de services (à leur usage ou au nôtre), qui portent sur le site Web ou les services, notamment la récupération, le regroupement, l’organisation et la présentation de renseignements, sont définitifs et concluants. Nous pourrons utiliser ces dossiers pour toute procédure juridique, administrative ou autre. En outre, les données et dossiers électroniques seront admissibles à titre de preuve concluante du contenu de ces dossiers, exactement comme des documents originaux sur papier. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de ces données ou documents électroniques.

  1.    Convention électronique. Cliquer = signature d’un document papier au moyen d’un stylo.

Les présentes conditions et l’ensemble des autres modalités, conditions, directives, dénis de responsabilité ou documents connexes peuvent être acceptés en format électronique et votre acceptation vous lie à nous. Ni vous ni nous ne pourrons contester la validité ou le caractère exécutoire des présentes conditions et de tout document connexe du fait de leur acceptation ou de leur signature sous forme électronique.

  1.     Résiliation. Comment peut-on résilier les présentes conditions (vous ou nous) ?

Résiliation par nous – Sans préavis et pour toute raison, nous pouvons : i) suspendre votre utilisation du site Web et votre accès aux services ou y mettre fin et ii) résilier, en partie ou en totalité, les présentes conditions ou les services. Nous ne sommes pas responsables des pertes et des ennuis qui pourraient en résulter.

Résiliation par vous – Pour supprimer votre profil et mettre fin à votre utilisation du site Web ou à votre accès aux services et résilier les présentes conditions, vous pouvez communiquer avec nous en utilisant l’adresse mail : contact@cotatia.fr.